Assurance emprunteur : Que change la loi Lemoine ?

 

La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022, parmi:

d'autres mesures, accorde/ouvre un droit de résiliation et de substitution sans frais et à tout moment d'une guarantee emprunteur. Cette loi réduit également la durée du droit à l'oubli pour les anciens malades de cancers et supprime

 les questionnaires médicaux https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine lors de la souscription d'une guarantee emprunteur pour un prêt (ou encours de prêt) immobilier d'un montant inférieur à 200 000 € par tête et selon l.  A. Quotité assurée.

Droit de résiliation de son guarantee emprunteur à tout second:

Il est désormais possible pour les particuliers souscripteurs d'un crédit immobilier de résilier leur warranty emprunteur en cours, sans condition de durée du contrat, sans délai de préavis et sans frais pour lui substituer une autre guarantee. Cette mesure s'appliquera seulement si le niveau de garanties de l.  A. Nouvelle warranty est au moins équivalent à celui de votre guarantee en cours (principe d'équivalence des garanties).

Ce droit est applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.

Accès à l'guarantee simplifié pour d'anciens malades:

La loi Lemoine va faciliter l'accès aux assurances emprunteur en permettant une harmonisation du droit à l'oubli médical passant de dix ans à cinq ans pour les personnes ayant souffert d'un most cancers ou d'une hépatite C après l'âge de dix-huit ans.

Ce droit à l'oubli est applicable depuis le 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs:

La loi Lemoine supprime également le questionnaire de santé sous certaines situations à compter du 1er juin :

L'encours de tous les prêts immobiliers détenus ne doit pas dépasser un montant de 2 hundred 000€ most par assuré, compte tenu de la quotité d'warranty.

Le remboursement general doit s'effectuer avant les 60 ans de l'assuré.

L'achat concerne un bien à usage d'habitation ou mixte.

Picture:

Auparavant, les malades et anciens malades étaient pénalisés par l'utility de lourdes surprimes. Parfois, ils se voyaient même refuser une guarantee de prêt. Cette mesure facilite ainsi l'accès au crédit immobilier, sans discrimination sur l'état de santé.

Réduction des inégalités entre les personnes:

La loi Lemoine vise aussi à réduire l'inégalité entre les personnes en bonne santé et les personnes malades ou anciennement malades. Avant cette loi, ces dernières devaient payer des mensualités plus élevées lors de l'achat d'un bien immobilier en raison du coût de l'assurance emprunteur.

L'intérêt de changer d'guarantee emprunteur pour un propriétaire au travers d'un exemple:

Monsieur et Madame DUPONT ont contracté un prêt immobilier pour l'acquisition de leur résidence principale en décembre 2021. Ils ont rempli le questionnaire de santé de l'assurance groupe bancaire et leurs cotisations mensuelles s'élèvent à forty five€ chacun pendant toute los angeles durée de l'emprunt, soit un coût overall sur 25 ans de 27000€.

 Au 1er septembre 2022, ils ont fait appel à un assureur individuel pour faire :

l'étude d'un changement de contrat, sur los angeles base d'équivalences de garanties. Ils ont obtenu une tarification à hauteur de 27,50€ chacun de cotisations mensuelles, soit une économie de plus de ten thousand€ sur la durée de remboursement de leur prêt immobilier, pour des garanties équivalentes.

Au travers de cet exemple, on constate que le passage :

d'un contrat groupe bancaire à un contrat individuel permet aux emprunteurs de réaliser des économies importantes sur le coût worldwide de leur opération. Elles sont instantanément répercutées dans le price range des emprunteurs.

Les garanties « socles » sont les suivantes:

Décès, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), Invalidité Permanente Totale, Incapacité Temporaire, Mi-Temps Thérapeutique, Perte d'Emploi Indemnisée

Age limite de couvertures : Décès 80 ans (voire 85 ans pour les souscriptions entre 66 et 75 ans), PTIA/Invalidités/Incapacité 70 ans, perte d'emploi indemnisée jusqu'à 65 ans

Territorialité des garanties : Monde entier

Exonération de cotisation pendant le versement de prestations

Aucune carence (délai d'attente) en Décès, PTIA, invalidité/incapacité

Définition de l'incapacité et de l'invalidité en fonction de l.  A. Profession de l'assuré