La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022, parmi: d'autres mesures, accorde/ouvre un droit de résiliation et de substitution sans frais et à tout moment d'une guarantee emprunteur. Cette loi réduit également la durée du droit à l'oubli pour les anciens malades de cancers et supprime les questionnaires médicaux https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine lors de la souscription d'une guarantee emprunteur pour un prêt (ou encours de prêt) immobilier d'un montant inférieur à 200 000 € par tête et selon l. A. Quotité assurée. Droit de résiliation de son guarantee emprunteur à tout second: Il est désormais possible pour les particuliers souscripteurs d'un crédit immobilier de résilier leur warranty emprunteur en cours, sans condition de durée du contrat, sans délai de préavis et sans frais pour lui substituer une autre guarantee. Cette mesure s'appliquera seulement si le niveau de garanties de l. A. Nouvelle warranty est au moins équivale...
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